1. Pour les expositions classées dans les catégories visées à l’article 147, paragraphe 2, point b), ou point c) i), ii) ou iii), aux seules fins du calcul des montants d’exposition pondérés et des montants des pertes anticipées de ces expositions, et notamment aux fins des articles 153 et 157 et de l’article 158, paragraphes 1, 5 et 10, la valeur de PD qui est utilisée pour chaque exposition comme paramètre dans les formules de calcul des montants d’exposition pondéré et des pertes anticipées n’est pas inférieure à la valeur de plancher de PD suivante: 0,05 %.
1 bis.
Pour les expositions classées dans les catégories d’expositions visées à l’article 147, paragraphe 2, points a bis) i) ou ii), aux seules fins du calcul des montants d’exposition pondérés et des montants des pertes anticipées de ces expositions, la valeur de PD qui est utilisée pour chaque exposition comme paramètre dans les formules de calcul des montants d’exposition pondérés et des pertes anticipées n’est pas inférieure à la valeur de plancher de PD suivante: 0,03 %.
2. Dans le cas des créances sur entreprises achetées, si un établissement n'est pas en mesure d'estimer PD ou si ses estimations de PD ne satisfont pas aux exigences fixées à la section 6, il détermine les valeurs de PD pour ces expositions conformément aux méthodes suivantes:
a) pour les créances de premier rang, PD correspond à l'estimation des pertes anticipées (EL) établie par l'établissement, divisée par les pertes en cas de défaut (LGD) pour lesdites créances;
b) pour les créances subordonnées, PD correspond à l'estimation de EL établie par l'établissement;
c) si l'établissement a été autorisé par l'autorité compétente à utiliser ses propres estimations de LGD pour les créances sur les entreprises conformément à l'article 143, et si, pour ces créances, il est en mesure de décomposer ses estimations de pertes anticipées (EL) en PD et LGD d'une manière jugée fiable par l'autorité compétente, il peut utiliser l'estimation de PD résultant de cette décomposition.
3. Pour les débiteurs défaillants, PD est de 100 %.
4. Pour une exposition couverte par une protection de crédit non financée, un établissement qui, tant pour l’exposition qui est couverte par une protection de crédit non financée que pour les expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection, utilise ses propres estimations de LGD en vertu de l’article 143 peut comptabiliser la protection de crédit non financée dans la PD conformément à l’article 183.
6. Pour le risque de dilution relatif aux créances achetées sur des entreprises, la PD est égale aux estimations de EL de l’établissement pour le risque de dilution. Un établissement qui, pour les créances sur les entreprises, a été autorisé par l’autorité compétente, en vertu de l’article 143, à utiliser ses propres estimations de LGD et qui, d’une manière jugée fiable par l’autorité compétente, peut décomposer en PD et LGD ses estimations de EL pour le risque de dilution inhérent aux créances achetées sur des entreprises peut utiliser les estimations de PD résultant de cette décomposition. Les établissements peuvent tenir compte d’une protection de crédit non financée dans le calcul de PD conformément au chapitre 4.
7. Un établissement qui, pour le risque de dilution des créances achetées sur des entreprises, a été autorisé par l’autorité compétente, en vertu de l’article 143, à utiliser ses propres estimations de LGD peut tenir compte d’une protection de crédit non financée en ajustant les valeurs de PD, sous réserve de l’article 161, paragraphe 3.