Version consolidée au 26/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0575-20260626, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteRèglement (UE) n° 575/2013
IntituléAjustements de l’indicateur d’activité
RattachementCHAPITRE 1 — CALCUL DE L’EXIGENCE DE FONDS PROPRES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL
Règlement (UE) n° 575/2013
TROISIÈME PARTIE — EXIGENCES DE FONDS PROPRES
TITRE III — EXIGENCE DE FONDS PROPRES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL
CHAPITRE 1 — CALCUL DE L’EXIGENCE DE FONDS PROPRES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL
VersionConsolidée au 26/06/2026 (CELEX 02013R0575-20260626)
Référencearticle 315 du règlement (UE) n° 575/2013EUR-Lex →
1. Les établissements incluent dans le calcul de leur indicateur d’activité les éléments d’indicateur d’activité des entités ou activités fusionnées ou acquises à partir de la date de leur fusion ou de leur acquisition, selon le cas, de manière à couvrir les trois derniers exercices financiers.
2. Les établissements peuvent demander à l’autorité compétente l’autorisation d’exclure de l’indicateur d’activité les montants liés à des entités ou activités qu’ils ont cédées.
3. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:
a) la manière dont les établissements doivent déterminer les ajustements à apporter à leur indicateur d’activité visés aux paragraphes 1 et 2;
b) les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent accorder l’autorisation visée au paragraphe 2;
c) le calendrier des ajustements visés au paragraphe 2.
L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 10 janvier 2026.
La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa du présent paragraphe conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.