Excepté en ce qui concerne les éléments visés à l'article 33, les établissements n'effectuent pas de correction pour sortir de leurs fonds propres les pertes ou les gains non réalisés sur leurs actifs ou passifs mesurés à la juste valeur.
Règlement (UE) n° 575/2013 · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0575-20260626, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteRèglement (UE) n° 575/2013
IntituléPertes et gains non réalisés mesurés à la juste valeur
Rattachement
Section 2 — Filtres prudentiels
- Règlement (UE) n° 575/2013
- DEUXIÈME PARTIE — FONDS PROPRES ET ENGAGEMENTS ÉLIGIBLES
- TITRE I — ÉLÉMENTS DE FONDS PROPRES
- CHAPITRE 2 — Fonds propres de base de catégorie 1
- Section 2 — Filtres prudentiels
VersionConsolidée au 26/06/2026 (CELEX 02013R0575-20260626)
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