Version consolidée au 26/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0575-20260626, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteRèglement (UE) n° 575/2013
IntituléExigence de financement stable
RattachementTITRE I — DÉFINITIONS ET EXIGENCES DE LIQUIDITÉ
Règlement (UE) n° 575/2013
SIXIÈME PARTIE — LIQUIDITÉ
TITRE I — DÉFINITIONS ET EXIGENCES DE LIQUIDITÉ
VersionConsolidée au 26/06/2026 (CELEX 02013R0575-20260626)
Référencearticle 413 du règlement (UE) n° 575/2013EUR-Lex →
1. Les établissements veillent à ce que les actifs et les éléments hors bilan à long terme soient couverts de façon adéquate au moyen d'un ensemble diversifié d'instruments de financement qui sont stables, dans des conditions normales comme en situation de tensions.
2. Les dispositions du titre III s'appliquent exclusivement aux fins de préciser les obligations de déclaration prévues par l'article 415 jusqu'à ce que les obligations de déclaration prévues audit article pour le ratio de financement stable net prévu au titre IV aient été précisées et instaurées dans le droit de l'Union.
3. Les dispositions du titre IV s'appliquent aux fins de préciser l'exigence de financement stable visée au paragraphe 1 du présent article et les obligations de déclaration prévues par l'article 415 pour les établissements.
4. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales en matière d'exigences de financement stable avant l'entrée en application de normes minimales contraignantes concernant les exigences de financement stable net du paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.