Version consolidée au 26/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0575-20260626, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteRèglement (UE) n° 575/2013
IntituléFacteur de financement stable requis de 10 %
RattachementSection 2 — Facteurs de financement stable requis
Règlement (UE) n° 575/2013
SIXIÈME PARTIE — LIQUIDITÉ
CHAPITRE 7 — Financement stable requis pour le calcul simplifié du ratio de financement stable net
Section 2 — Facteurs de financement stable requis
VersionConsolidée au 26/06/2026 (CELEX 02013R0575-20260626)
Référencearticle 428 octoquadragies du règlement (UE) n° 575/2013EUR-Lex →
Les actifs et éléments de hors bilan suivants sont soumis à un facteur de financement stable requis de 10 %:
a) les actifs non grevés qui sont éligibles en tant qu'obligations garanties de qualité extrêmement élevée de niveau 1 en application de l'acte délégué visé à l'article 460, paragraphe 1, indépendamment de la question de savoir s'ils respectent les exigences opérationnelles et les exigences relatives à la composition du coussin de liquidité énoncées dans ledit acte délégué;
b) les produits liés aux crédits commerciaux de hors bilan visés à l'annexe I.
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