Article 428 quinquagies

Les actifs suivants sont soumis à un facteur de financement stable requis de 50 %:

a) les prêts garantis et non garantis qui ont une échéance résiduelle de moins d'un an, sous réserve qu'ils soient grevés pour une durée inférieure à un an;

b) tout autre actif dont l'échéance résiduelle est inférieure à un an, sauf disposition contraire des articles 428 sexquadragies à 428 novoquadragies;

c) les actifs grevés pour une échéance résiduelle égale ou supérieure à six mois mais inférieure à un an, sauf si un facteur de financement stable requis plus élevé leur serait attribué, conformément aux articles 428 unquinquagies, 428 duoquinquagies et 428 terquinquagies, s'ils étaient détenus en tant qu'actifs non grevés, auquel cas c'est le facteur de financement stable requis plus élevé qui serait appliqué à ces actifs s'ils étaient détenus en tant qu'actifs non grevés qui s'applique.