Règlement (UE) n° 575/2013 · Article

Article 428 sexies

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0575-20260626, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).

TexteRèglement (UE) n° 575/2013
IntituléCompensation des opérations de prêt garanties et des opérations ajustées aux conditions du marché
Rattachement
CHAPITRE 2 — Règles générales pour le calcul du ratio de financement stable net
  1. Règlement (UE) n° 575/2013
  2. SIXIÈME PARTIE — LIQUIDITÉ
  3. TITRE IV — RATIO DE FINANCEMENT STABLE NET
  4. CHAPITRE 2 — Règles générales pour le calcul du ratio de financement stable net
VersionConsolidée au 26/06/2026 (CELEX 02013R0575-20260626)
Référencearticle 428 sexies du règlement (UE) n° 575/2013EUR-Lex →

Les actifs et les passifs résultant d'opérations de financement sur titres avec une contrepartie unique sont calculés sur une base nette pour autant qu'ils remplissent les conditions de compensation énoncées à l'article 429 ter, paragraphe 4.

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