Version consolidée au 26/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0575-20260626, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteRèglement (UE) n° 575/2013
IntituléFacteur de financement stable requis de 10 %
RattachementSection 2 — Facteurs de financement stable requis
Règlement (UE) n° 575/2013
SIXIÈME PARTIE — LIQUIDITÉ
CHAPITRE 4 — Financement stable requis
Section 2 — Facteurs de financement stable requis
VersionConsolidée au 26/06/2026 (CELEX 02013R0575-20260626)
Référencearticle 428 tervicies du règlement (UE) n° 575/2013EUR-Lex →
Les actifs et éléments de hors bilan suivants sont soumis à un facteur de financement stable requis de 10 %:
a) les montants à recevoir résultant d'opérations avec des clients financiers qui ont une échéance résiduelle de moins de six mois, autres que ceux visés à l'article 428 novodecies, paragraphe 1, point g), et à l'article 428 vicies, paragraphe 1, point b);
b) les produits liés aux crédits commerciaux inscrits au bilan qui ont une échéance résiduelle de moins de six mois;
c) les produits liés aux crédits commerciaux de hors bilan tels qu'ils sont visés à l'annexe I qui ont une échéance résiduelle d'un an ou plus.
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