Version consolidée au 26/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0575-20260626, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteRèglement (UE) n° 575/2013
IntituléRisque opérationnel
RattachementTITRE II bis — MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES
Règlement (UE) n° 575/2013
DIXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS TRANSITOIRES, RAPPORTS, RÉEXAMENS ET MODIFICATIONS
TITRE II bis — MISE EN ŒUVRE DES RÈGLES
VersionConsolidée au 26/06/2026 (CELEX 02013R0575-20260626)
Référencearticle 519 sexies du règlement (UE) n° 575/2013EUR-Lex →
Au plus tard le 10 janvier 2028, l’ABE soumet un rapport à la Commission sur ce qui suit:
a) l’utilisation de l’assurance dans le contexte du calcul des exigences de fonds propres pour risque opérationnel;
b) la question de savoir si la comptabilisation des recouvrements d’assurance pourrait déboucher sur un arbitrage réglementaire, en réduisant la perte annuelle pour risque opérationnel sans réduction proportionnelle de l’exposition réelle aux pertes opérationnelles;
c) la question de savoir si la comptabilisation des recouvrements d’assurance a une incidence différente sur la couverture appropriée des pertes récurrentes et sur celle des pertes potentielles en queue de distribution;
d) la disponibilité et la qualité des données utilisées par les établissements pour calculer leur exigence de fonds propres pour risque opérationnel.
Sur la base de ce rapport, la Commission soumet, s’il y a lieu, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 10 janvier 2029.
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