Version consolidée au 26/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02013R0575-20260626, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2013).
TexteRèglement (UE) n° 575/2013
IntituléExigences de fonds propres pour risque de marché
RattachementTITRE II — RAPPORTS ET EXAMENS
Règlement (UE) n° 575/2013
DIXIÈME PARTIE — DISPOSITIONS TRANSITOIRES, RAPPORTS, RÉEXAMENS ET MODIFICATIONS
TITRE II — RAPPORTS ET EXAMENS
VersionConsolidée au 26/06/2026 (CELEX 02013R0575-20260626)
Référencearticle 519 ter du règlement (UE) n° 575/2013EUR-Lex →
1. Au plus tard le 30 septembre 2019, l'ABE fait rapport sur l'impact qu'ont, sur les établissements dans l'Union, les normes internationales de calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché.
2. Au plus tard le 30 juin 2020, la Commission, compte tenu du rapport visé au paragraphe 1 et des normes internationales et des approches prévues à la troisième partie, titre IV, chapitres 1 bis et 1 ter, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative, sur la manière d'appliquer les normes internationales relatives aux exigences de fonds propres appropriées pour risque de marché.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.