(105) Il ne devrait pas être acquis que des établissements rencontrant des difficultés pour honorer leurs obligations de paiement recevront une aide financière d'autres établissements appartenant au même groupe. Cela étant, sous réserve de conditions strictes et de l'accord de chacune des autorités compétentes concernées, il convient que les autorités compétentes puissent exempter un établissement de l'application de l'exigence de liquidité et soumettre cet établissement à une exigence consolidée afin de lui permettre une gestion de la liquidité au niveau central, à l'échelle du groupe ou du sous-groupe.
Règlement (UE) n° 575/2013 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 575/2013
RattachementRèglement (UE) n° 575/2013
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013R0575)
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