Article considérant 107

(107) Les obligations émises par la NAMA (National Asset Management Agency) en Irlande revêtent une importance particulière pour le redressement du secteur bancaire irlandais et elles ont été émises avec l'accord préalable des États membres et approuvées en tant qu'aides d'État par la Commission à titre de mesure de soutien visant à ne pas faire apparaître des actifs dépréciés au bilan de certains établissements de crédit. L'émission de ces obligations, qui constitue une mesure transitoire approuvée par la Commission et la BCE, fait partie intégrante de la restructuration du secteur bancaire irlandais. Ces obligations sont garanties par le gouvernement irlandais et sont considérées comme des sûretés éligibles par les autorités monétaires. La Commission devrait étudier des mécanismes spécifiques de maintien des acquis pour les actifs cessibles émis ou garantis par des entités, que l'Union a approuvés en tant qu'aides d'État, dans le cadre de l'acte délégué qu'elle adopte en vertu du présent règlement pour préciser l'exigence de couverture des besoins de liquidité. À cet égard, la Commission devrait tenir compte de ce que les établissements qui calculent les exigences de couverture des besoins de liquidité conformément au présent règlement devraient être autorisés à inclure les obligations prioritaires de la NAMA en qualité d'actifs d'une liquidité et qualité de crédit extrêmement élevées jusqu'en décembre 2019.