(109) Sur la base des rapports que l'ABE est tenue de présenter et lorsqu'elle élabore la proposition d'acte délégué sur les exigences de liquidité, la Commission devrait aussi examiner si les obligations prioritaires émises par des entités juridiques similaires à la NAMA en Irlande ou à la société espagnole de gestion de portefeuille, qui ont été créées aux mêmes fins et qui revêtent une importance particulière pour le redressement du secteur bancaire dans tout autre État membre, devraient bénéficier du même traitement, dans la mesure où elles sont garanties par le gouvernement central de l'État membre en question et sont considérées comme des sûretés éligibles par les autorités monétaires.
Règlement (UE) n° 575/2013 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 575/2013
RattachementRèglement (UE) n° 575/2013
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013R0575)
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