(11) Afin de supprimer les obstacles aux échanges et les distorsions de concurrence qui résultent des divergences entre législations nationales, et d'empêcher l'apparition probable d'autres obstacles et distorsions de concurrence importantes, il est dès lors nécessaire d'adopter un règlement établissant des règles uniformes applicables dans tous les États membres.
Règlement (UE) n° 575/2013 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 575/2013
RattachementRèglement (UE) n° 575/2013
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013R0575)
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