(111) Dans l'attente de l'instauration d'un ratio de financement stable net en tant que norme minimale contraignante, les établissements devraient observer l'obligation générale de financement. Cette obligation générale de financement ne devrait pas être une exigence de ratio. Si, dans l'attente de l'instauration du ratio de financement stable net, un ratio de financement stable est instauré en tant que norme minimale contraignante par une disposition nationale, les établissements devraient se conformer à cette norme minimale en conséquence.
Règlement (UE) n° 575/2013 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 575/2013
RattachementRèglement (UE) n° 575/2013
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013R0575)
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