Article considérant 12

(12) Édicter les exigences prudentielles sous la forme d'un règlement permettrait de garantir qu'elles soient directement applicables dans tous les États membres. Cela permettrait d'établir des conditions uniformes, tandis qu'avec une directive, elles risqueraient d'être transposées par des exigences nationales divergentes. Avec un règlement, tous les établissements suivraient les mêmes règles dans l'ensemble de l'Union, ce qui renforcerait aussi la confiance dans la stabilité de ces établissements, particulièrement en période de tensions. Un règlement réduirait aussi les complications réglementaires et les coûts de conformité pour les entreprises, notamment les établissements qui exercent des activités transfrontières et contribuerait à éliminer les distorsions de concurrence. En ce qui concerne le cas particulier des marchés de biens immobiliers, caractérisés par une évolution économique et des différences de compétence propres à chaque État membre, région ou entité locale, il y aurait lieu, pour certaines régions, d'autoriser les autorités compétentes à établir des pondérations de risque différentes ou à appliquer des critères plus stricts en ce qui concerne les expositions garanties par des hypothèques sur des biens immobiliers, sur la base de leur historique de défaut et de l'évolution attendue du marché.