Règlement (UE) n° 575/2013 · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 575/2013
RattachementRèglement (UE) n° 575/2013
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013R0575)
RéférenceConsidérant 124 du règlement (UE) n° 575/2013EUR-Lex →

(124) Afin de préciser les exigences du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue d'y apporter des adaptations techniques pour clarifier les définitions afin d'assurer l'application uniforme du présent règlement ou pour tenir compte de l'évolution des marchés financiers; pour aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles d'actes ultérieurs pertinents; pour ajuster les dispositions du présent règlement en matière de fonds propres en vue de tenir compte de l'évolution des normes comptables ou du droit de l'Union, ou eu égard à la convergence des pratiques en matière de surveillance; pour allonger les listes de catégories d'expositions aux fins de l'approche standard ou de l'approche NI afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers; pour ajuster certains montants relatifs à ces catégories d'expositions afin de tenir compte des effets de l'inflation; pour adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan; et pour adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l'approche standard et à l'approche NI, à l'atténuation du risque de crédit, à la titrisation, au risque opérationnel, au risque de marché, à la liquidité, au levier et à la communication d'informations en vue de tenir compte de l'évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou du droit de l'Union, ou en ce qui concerne la convergence des pratiques en matière de surveillance et de la mesure des risques, ou en vue de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d'application de la directive 2004/39/CE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0575. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).