Règlement (UE) n° 575/2013 · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 575/2013
RattachementRèglement (UE) n° 575/2013
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013R0575)
RéférenceConsidérant 126 du règlement (UE) n° 575/2013EUR-Lex →

(126) En vertu de la déclaration no 39 concernant l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission devrait continuer à consulter les experts désignés par les États membres dans l'élaboration de ses projets d'actes délégués dans le domaine des services financiers, conformément à sa pratique constante.

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