(127) Les normes techniques en matière de services financiers devraient garantir une harmonisation et assurer des conditions uniformes et une protection adéquate aux déposants, investisseurs et consommateurs de toute l'Union. Il serait efficace et approprié de charger l'ABE, en tant qu'organisme doté d'une expertise hautement spécialisée, d'élaborer les projets de normes techniques de réglementation et d'exécution n'impliquant pas de choix politiques, et de les soumettre à la Commission. L'ABE devrait veiller à l'efficacité des procédures administratives et de rapport lors de l'élaboration de normes techniques. Il convient que les formats des rapports soient adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités des établissements.
Règlement (UE) n° 575/2013 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 575/2013
RattachementRèglement (UE) n° 575/2013
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013R0575)
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