(134) Conformément à l'article 345 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres, le présent règlement ne favorise ni ne désavantage aucun type de propriété relevant de son champ d'application.
Règlement (UE) n° 575/2013 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 575/2013
RattachementRèglement (UE) n° 575/2013
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013R0575)
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