(23) Lorsque les États membres adoptent des orientations de portée générale, notamment dans les domaines où des projets de normes techniques sont en attente d'adoption par la Commission, ces orientations ne seront pas contraires au droit de l'Union et ne porteront pas atteinte à son application.
Règlement (UE) n° 575/2013 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 575/2013
RattachementRèglement (UE) n° 575/2013
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013R0575)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.