(47) Il convient que les autorités compétentes accordent une attention appropriée aux cas où elles suspectent que des informations sont considérées comme sensibles ou confidentielles afin d'éviter leur publication. Bien qu'un établissement puisse choisir de ne pas communiquer des informations qui sont considérées comme sensibles ou confidentielles, cela ne l'exonère pas des responsabilités découlant de la non-publication desdites informations lorsqu'il en ressort qu'elle a des effets significatifs.
Règlement (UE) n° 575/2013 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 575/2013
RattachementRèglement (UE) n° 575/2013
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013R0575)
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