(63) La libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité est un objectif qui revêt une importance tant économique que politique pour l'Union. Par conséquent, les exigences de fonds propres et les autres règles prudentielles à appliquer aux entreprises opérant sur ces marchés devraient être proportionnées et ne devraient pas entraver indûment la réalisation de l'objectif de libéralisation. Il convient, en particulier, de garder cet objectif présent à l'esprit lors des réexamens du présent règlement.
Règlement (UE) n° 575/2013 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 575/2013
RattachementRèglement (UE) n° 575/2013
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013R0575)
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