(69) Lorsqu'une évaluation externe du crédit pour une position de titrisation tient compte de l'effet de protection du crédit provenant de l'établissement investisseur lui-même, l'établissement ne devrait pas pouvoir bénéficier de l'abaissement de la pondération de risque résultant de cette protection. La position de titrisation ne devrait pas être déduite des fonds propres s'il existe d'autres moyens d'établir une pondération de risque conforme au risque réel de la position qui ne tiennent pas compte de cette protection du crédit.
Règlement (UE) n° 575/2013 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 575/2013
RattachementRèglement (UE) n° 575/2013
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013R0575)
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