(79) La directive 2006/48/CE imposait aux établissements de crédit de disposer de fonds propres au moins égaux aux montants minimaux prévus jusqu'au 31 décembre 2011. Étant donné que les effets de la crise financière continuent à se faire sentir dans le secteur bancaire et que les dispositions transitoires en matière d'exigences de fonds propres adoptées par le Comité de Bâle ont été prolongées, il est approprié de réintroduire une limite inférieure pour une durée limitée, jusqu'à ce que des fonds propres suffisants aient été constitués conformément aux dispositions transitoires relatives aux fonds propres prévues dans le présent règlement et qui seront introduites progressivement entre la date d'application du présent règlement et 2019.
Règlement (UE) n° 575/2013 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 575/2013
RattachementRèglement (UE) n° 575/2013
Versionacte d'origine du 26/06/2013 (CELEX 32013R0575)
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