(6) Afin d’assurer la poursuite des activités de pêche des navires de l’Union, le nouveau protocole prévoit son application à titre provisoire à partir du 1er juillet 2013. Il convient, dès lors, que le présent règlement s’applique à partir de la même date,
Règlement (UE) n° 591/2013 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 591/2013
RattachementRèglement (UE) n° 591/2013
Versionacte d'origine du 29/05/2013 (CELEX 32013R0591)
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