(1) La position commune 2002/402/PESC prévoit certaines mesures restrictives conformément aux résolutions 1267 (1999) et 1333 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), régulièrement mises à jour par le comité des sanctions institué par les résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) du CSNU. La décision 2011/487/PESC, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, a modifié le champ d'application de la position commune 2002/402/PESC. Les dispositions d'exécution de l'Union sont énoncées dans le règlement (CE) no 881/2002, qui prévoit le gel des fonds et des ressources économiques d'un certain nombre de personnes, entités, organismes ou groupes liés au réseau Al-Qaida.
Règlement (UE) n° 596/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 596/2013
RattachementRèglement (UE) n° 596/2013
Versionacte d'origine du 24/06/2013 (CELEX 32013R0596)
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