Règlement (UE) n° 596/2013 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 596/2013
RattachementRèglement (UE) n° 596/2013
Versionacte d'origine du 24/06/2013 (CELEX 32013R0596)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 596/2013EUR-Lex →

(4) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et une action réglementaire au niveau de l'Union est de ce fait nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

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