(1) Le règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil établit une interdiction générale de la pratique de l’enlèvement des nageoires de requin, qui consiste à enlever les nageoires des requins et à rejeter le reste du corps à la mer.
Règlement (UE) n° 605/2013 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 605/2013
RattachementRèglement (UE) n° 605/2013
Versionacte d'origine du 12/06/2013 (CELEX 32013R0605)
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