(10) En 2010 et en 2011, la Commission a lancé une consultation publique, faisant partie de l’exercice d’analyse d’impact requis, afin de récolter des informations sur la manière la plus adéquate de modifier le règlement (CE) no 1185/2003. Dans son analyse d’impact, la Commission a conclu que, pour réaliser l’objectif premier de conservation des stocks de requin, ledit règlement devrait prévoir que tous les requins sont débarqués avec les nageoires naturellement attachées au corps.
Règlement (UE) n° 605/2013 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 605/2013
RattachementRèglement (UE) n° 605/2013
Versionacte d'origine du 12/06/2013 (CELEX 32013R0605)
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