Règlement (UE) n° 605/2013 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 605/2013
RattachementRèglement (UE) n° 605/2013
Versionacte d'origine du 12/06/2013 (CELEX 32013R0605)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) n° 605/2013EUR-Lex →

(6) Le règlement (CE) no 1185/2003 autorise actuellement les États membres à délivrer des permis de pêche spéciaux autorisant la transformation de requins à bord, en enlevant leurs nageoires de leurs corps. Afin de garantir la correspondance entre le poids des nageoires des requins et de leurs corps, un rapport pondéral entre les nageoires et les carcasses a été établi. L’utilisation du rapport pondéral entre les nageoires et les carcasses pose de graves difficultés en termes de contrôle et d’application. L’utilisation de ce rapport n’est pas suffisante pour éliminer la pratique de l’écrémage et, en raison des différences entre les techniques de découpe des nageoires et de la variabilité de la taille et du poids des nageoires des différentes espèces de requins, son utilisation pourrait faire passer inaperçu l’enlèvement des nageoires de requin. À la suite des opérations de transformation, les nageoires et les corps peuvent être débarqués dans des ports différents. Dans ces circonstances, la collecte de données telles que, notamment, l’identification des espèces et la structure des populations, qui sous-tendent les avis scientifiques pour la mise en place de mesures de conservation et de gestion de la pêche est entravée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32013R0605. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).