Règlement (UE) n° 606/2013 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R0606-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2013).

TexteRèglement (UE) n° 606/2013
IntituléLégalisation et formalités analogues
Rattachement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
  1. Règlement (UE) n° 606/2013
  2. CHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02013R0606-20250501)
Référencearticle 15 du règlement (UE) n° 606/2013EUR-Lex →

Aucune légalisation ni autre formalité analogue n’est exigée pour les documents délivrés dans un État membre dans le cadre du présent règlement.

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