Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R0606-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2013).
TexteRèglement (UE) n° 606/2013
IntituléInformations mises à la disposition du public
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Règlement (UE) n° 606/2013
CHAPITRE III — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02013R0606-20250501)
Référencearticle 17 du règlement (UE) n° 606/2013EUR-Lex →
Les États membres fournissent, dans le cadre du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision 2001/470/CE et en vue de mettre ces informations à la disposition du public, une description des règles et procédures nationales relatives aux mesures de protection en matière civile, y compris des informations sur le type d’autorités qui sont compétentes pour les matières relevant du champ d’application du présent règlement.
Les États membres tiennent ces informations à jour.
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