Version consolidée au 01/05/2025 (consolidation EUR-Lex 02013R0606-20250501, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/06/2013).
TexteRèglement (UE) n° 606/2013
IntituléCertificat
RattachementCHAPITRE II — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES MESURES DE PROTECTION
Règlement (UE) n° 606/2013
CHAPITRE II — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES MESURES DE PROTECTION
VersionConsolidée au 01/05/2025 (CELEX 02013R0606-20250501)
Référencearticle 5 du règlement (UE) n° 606/2013EUR-Lex →
1. À la demande de la personne protégée, l’autorité d’émission de l’État membre d’origine délivre le certificat en utilisant le formulaire-type multilingue établi conformément à l’article 19 et contenant les informations prévues à l’article 7.
2. La délivrance du certificat n’est susceptible d’aucun recours.
3. Si la personne protégée en fait la demande, l’autorité d’émission de l’État membre d’origine lui fournit une translittération et/ou une traduction du certificat en utilisant le formulaire-type multilingue établi conformément à l’article 19.
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