Le certificat comporte les informations suivantes:
a) le nom et l’adresse/les coordonnées de l’autorité d’émission;
b) le numéro de référence du dossier;
c) la date de délivrance du certificat;
d) les renseignements concernant la personne protégée: nom, date et lieu de naissance, lorsqu’ils sont disponibles, et adresse à utiliser pour les notifications, précédée d’un avertissement bien visible signalant que cette adresse peut être communiquée à la personne à l’origine du risque encouru;
e) les renseignements concernant la personne à l’origine du risque encouru: nom, date et lieu de naissance, lorsqu’ils sont disponibles, et adresse à utiliser pour les notifications;
f) toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mesure de protection, y compris, le cas échéant, le type de mesure et l’obligation imposée par la mesure à la personne à l’origine du risque encouru, en précisant la fonction du lieu et/ou de la zone circonscrite que cette personne a l’interdiction d’approcher ou dans lesquels il lui est interdit d’entrer, respectivement;
g) la durée de la mesure de protection;
h) la durée des effets de la reconnaissance en vertu de l’article 4, paragraphe 4;
i) une déclaration précisant que les exigences prévues à l’article 6 ont été remplies;
j) une information sur les droits accordés au titre des articles 9 et 13;
k) par souci de clarté, le titre complet du présent règlement.