Article considérant 13

(13) Afin de tenir compte des différents types d’autorités qui ordonnent des mesures de protection en matière civile dans les États membres, et à la différence d’autres domaines de coopération judiciaire, le présent règlement devrait s’appliquer aux décisions des autorités tant judiciaires qu’administratives, à condition que ces dernières offrent des garanties concernant en particulier leur impartialité et le droit des parties à un contrôle juridictionnel. Les autorités de police ne devraient en aucun cas être considérées comme des autorités d’émission au sens du présent règlement.