(22) Pour faciliter la libre circulation des mesures de protection au sein de l’Union, le présent règlement devrait introduire un modèle uniforme de certificat et prévoir l’établissement d’un formulaire-type multilingue à cet effet. L’autorité d’émission devrait délivrer le certificat à la demande de la personne protégée.
Règlement (UE) n° 606/2013 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 606/2013
RattachementRèglement (UE) n° 606/2013
Versionacte d'origine du 12/06/2013 (CELEX 32013R0606)
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