(24) Lorsqu’un certificat contient du texte libre, l’autorité compétente de l’État membre requis devrait déterminer si une traduction ou une translittération est nécessaire. Cela ne devrait pas empêcher la personne protégée ou l’autorité d’émission de l’État membre d’origine de fournir, de sa propre initiative, une traduction ou une translittération.
Règlement (UE) n° 606/2013 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 606/2013
RattachementRèglement (UE) n° 606/2013
Versionacte d'origine du 12/06/2013 (CELEX 32013R0606)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.