Règlement (UE) n° 606/2013 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 606/2013
RattachementRèglement (UE) n° 606/2013
Versionacte d'origine du 12/06/2013 (CELEX 32013R0606)
RéférenceConsidérant 28 du règlement (UE) n° 606/2013EUR-Lex →

(28) La délivrance du certificat ne devrait pas être susceptible de recours.

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