(37) Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution visant à établir et ensuite à modifier les formulaires prévus par le présent règlement.
Règlement (UE) n° 606/2013 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 606/2013
RattachementRèglement (UE) n° 606/2013
Versionacte d'origine du 12/06/2013 (CELEX 32013R0606)
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