(8) Le présent règlement complète la directive 2012/29/UE. Le fait qu’une personne fasse l’objet d’une mesure de protection ordonnée en matière civile n’empêche pas nécessairement cette personne d’être considérée comme «victime» au sens de ladite directive.
Règlement (UE) n° 606/2013 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 606/2013
RattachementRèglement (UE) n° 606/2013
Versionacte d'origine du 12/06/2013 (CELEX 32013R0606)
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