Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le titulaire de la décision notifie immédiatement au service douanier compétent qui a fait droit à la demande les situations suivantes:
a) un droit de propriété intellectuelle couvert par la demande cesse de produire ses effets;
b) le titulaire de la décision cesse pour d’autres raisons d’être habilité à présenter la demande;
c) des modifications ont été apportées aux informations visées à l’article 6, paragraphe 3.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.