Version d'origine : acte du 12/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 608/2013
IntituléMarchandises à détruire
RattachementSECTION 2 — Destruction des marchandises, ouverture de la procédure et mainlevée anticipée des marchandises
Règlement (UE) n° 608/2013
CHAPITRE III — INTERVENTIONS DES AUTORITÉS DOUANIÈRES
SECTION 2 — Destruction des marchandises, ouverture de la procédure et mainlevée anticipée des marchandises
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0608)
Référencearticle 25 du règlement (UE) n° 608/2013EUR-Lex →
1. Les marchandises à détruire au titre de l’article 23 ou de l’article 26:
a) ne sont pas mises en libre pratique, à moins que les autorités douanières, avec l’accord du titulaire de la décision, ne décident que cela est nécessaire, si les marchandises doivent être recyclées ou éliminées en dehors des circuits commerciaux, y compris à des fins de sensibilisation, de formation, et à des fins éducatives. Les conditions dans lesquelles les marchandises peuvent être mises en libre pratique sont déterminées par les autorités douanières;
b) ne sont pas acheminées hors du territoire douanier de l’Union;
c) ne sont pas exportées;
d) ne sont pas réexportées;
e) ne sont pas placées sous un régime suspensif;
f) ne sont pas placées en zone franche ou en entrepôt franc.
2. Les autorités douanières peuvent autoriser la circulation sous surveillance douanière des marchandises visées au paragraphe 1 entre différents lieux du territoire douanier de l’Union en vue de leur destruction sous le contrôle des douanes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.