Règlement (UE) n° 608/2013 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 608/2013
IntituléResponsabilité des autorités douanières
Rattachement
CHAPITRE IV — RESPONSABILITÉ, COÛTS ET SANCTIONS
  1. Règlement (UE) n° 608/2013
  2. CHAPITRE IV — RESPONSABILITÉ, COÛTS ET SANCTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0608)
Référencearticle 27 du règlement (UE) n° 608/2013EUR-Lex →

Sans préjudice du droit national, la décision faisant droit à une demande ne confère pas au titulaire de cette décision un droit à indemnisation si les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne sont pas repérées par un bureau de douane et font l’objet d’une mainlevée ou si aucune mesure n’est prise pour procéder à leur retenue.

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