Lorsqu’une procédure dûment ouverte en application du présent règlement est interrompue à cause d’un acte ou d’une omission du titulaire de la décision, que des échantillons prélevés en vertu de l’article 19, paragraphe 2, ne sont pas restitués ou sont endommagés et hors d’usage à cause d’un acte ou d’une omission du titulaire de la décision, ou qu’il est établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle, le titulaire de la décision est responsable envers tout détenteur de marchandises ou déclarant qui a subi un préjudice à cet égard conformément à la législation spécifique applicable.
Règlement (UE) n° 608/2013 · Article
Article 28
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 608/2013
IntituléResponsabilité du titulaire de la décision
Rattachement
CHAPITRE IV — RESPONSABILITÉ, COÛTS ET SANCTIONS
- Règlement (UE) n° 608/2013
- CHAPITRE IV — RESPONSABILITÉ, COÛTS ET SANCTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0608)
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