Règlement (UE) n° 608/2013 · Article

Article 32

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 608/2013
IntituléCréation de la base de données centrale
Rattachement
CHAPITRE V — ÉCHANGE D’INFORMATIONS
  1. Règlement (UE) n° 608/2013
  2. CHAPITRE V — ÉCHANGE D’INFORMATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0608)
Référencearticle 32 du règlement (UE) n° 608/2013EUR-Lex →

La Commission crée la base de données centrale visée à l’article 31. Cette base de données est opérationnelle le plus tôt possible et au plus tard le 1er janvier 2015.

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