Version d'origine : acte du 12/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 608/2013
IntituléRapports
RattachementCHAPITRE VI — COMITÉ, DÉLÉGATION ET DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 608/2013
CHAPITRE VI — COMITÉ, DÉLÉGATION ET DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0608)
Référencearticle 37 du règlement (UE) n° 608/2013EUR-Lex →
Au plus tard le 31 décembre 2016, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Ce rapport est accompagné s’il y a lieu de recommandations appropriées.
Ce rapport signale tout incident significatif concernant des médicaments en transit sur le territoire douanier de l’Union qui serait survenu dans le cadre du présent règlement; il comporte notamment une évaluation de l’impact potentiel de cet incident sur les engagements de l’Union en matière d’accès aux médicaments énoncés dans la «déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée le 14 novembre 2001 par la Conférence ministérielle de l’OMC lors de sa session de Doha, et indique les mesures prises pour remédier à toute situation entraînant des effets défavorables à cet égard.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.