Règlement (UE) n° 608/2013 · Article

Article 39

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 608/2013
IntituléDispositions transitoires
Rattachement
CHAPITRE VI — COMITÉ, DÉLÉGATION ET DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) n° 608/2013
  2. CHAPITRE VI — COMITÉ, DÉLÉGATION ET DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0608)
Référencearticle 39 du règlement (UE) n° 608/2013EUR-Lex →

La validité de toute demande à laquelle il est fait droit conformément au règlement (CE) no 1383/2003 est établie pour la période spécifiée dans la décision faisant droit à la demande, pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir et ne sera pas prolongée.

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