Règlement (UE) n° 608/2013 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/06/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 608/2013
IntituléDroits de propriété intellectuelle couverts par les demandes au niveau de l’Union
Rattachement
SECTION 1 — Présentation des demandes
  1. Règlement (UE) n° 608/2013
  2. CHAPITRE II — DEMANDES
  3. SECTION 1 — Présentation des demandes
VersionVersion d'origine (CELEX 32013R0608)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 608/2013EUR-Lex →

Une demande au niveau de l’Union ne peut être présentée qu’en ce qui concerne des droits de propriété intellectuelle fondés sur le droit de l’Union produisant des effets dans l’ensemble de l’Union.

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