Article considérant 11

(11) Au titre de la «déclaration sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l’OMC à Doha le 14 novembre 2001, l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC») peut et devrait être interprété et mis en œuvre d’une manière qui appuie le droit des membres de l’OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l’accès de tous aux médicaments. Par conséquent, conformément aux engagements internationaux de l’Union et à sa politique de coopération au développement, en ce qui concerne les médicaments dont le passage sur le territoire douanier de l’Union, avec ou sans transbordement, entreposage, rupture de charge ou changements dans le mode de transport, ne constitue qu’une partie d’un voyage complet qui commence et se termine hors du territoire douanier de l’Union, il convient que les autorités douanières, lorsqu’elles évaluent un risque de violation des droits de propriété intellectuelle, tiennent compte de toute probabilité importante de détournement de ces médicaments en vue de leur commercialisation dans l’Union.